PREAMBULE
Le présent service de billetterie est réalisé par la société Polform, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 753 900 695 dont le siège est sis Hauts de Californie 97232 Martinique. Elle sera identifiée sous le vocable « Société » ou « Vendeur ».
La Société commercialise en ligne les billets en sa seule qualité d’organisateur d’évènement. Par « évènements », il faut entendre toutes soirées, tous concerts, tous spectacles, toutes manifestations culturelles et/ou sportives.
Il est préalablement indiqué que les Conditions Générales de Vente présentés ci-après règlent uniquement le service de billetterie disponible sur le site http://www.caraibepass.com ,dénommé le «Site » qui permet aux « utilisateurs » ou «acheteurs », de faire l’acquisition de places pour divers évènements pouvant se dérouler en Martinique, Guadeloupe et Guyane.
Toute commande sur le présent Site implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.
Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.
La Société se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre la Société et les utilisateurs.
La Société se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.
ARTICLE 1 – Conditions d’accès aux services
1.1 La Société et le Site peuvent poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer notamment un nombre maximal d’accès à ses services pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Le Site n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de de tout contenu diffusé ou transmis.
1.2 À l’issue d’une procédure d’inscription, l’Utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Site de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Le Site et/ou la Société ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.
1.3 Le Site se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. Le Site se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Le Site et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Le Site ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.
1.4 L’Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Le Site accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de Le Site par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par Le Site à cet effet.
1.5 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Le Site ne garantit pas que :
- les services répondront parfaitement à votre attente,
- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.
1.6 L’Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l’Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, LA SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l’Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l’accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.accès en ligne
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
La plateforme Internet du Site informe l’acheteur de la disponibilité des places de l’évènement sélectionné, ce au moment de la passation de votre commande.
ARTICLE 3 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES
3.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. La Société s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par le Site. La Société se réserve la possibilité de modifier les tarifs Internet à tout moment, sur le Site.
3.2 L’acheteur a la possibilité de procéder au maximum pour une même commande à l’achat de 10 places de l’évènement sélectionné.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les moyens de paiement acceptés sont les suivants:
- Carte Bleue
- Visa
- Mastercard
- Discover
- American Express
- Carte Aurore
- Cofinago ou Privilège
- 4 étoiles
Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.
4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande.
4.3 Toute réservation est définitive et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée.
4.4 Votre compte sera débité dès validation finale de la commande avec pour intitulé le nom de l’évènement sélectionné.
4.5 Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.
4.5 En cas de clôture du compte d’utilisateur ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation de la Société, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à la Société, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes.
4.6 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à la Société dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente mises à votre disposition sur le Site, et vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. Par conséquent vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire de quelque nature que ce soit.
Votre commande de place(s) n’est définitivement confirmée et n’engage la Société qu’à réception de l’e-mail confirmant que ladite commande a bien été validée et qui indiquera les données pratiques concernant l’évènement choisi, notamment telles que le numéro de ticket et/ou code-barre.
L’utilisateur pourra retrouver l’ensemble des caractéristiques de sa commande sur son compte d’utilisateur.
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est votre disposition :
- E-mail : reservation@caraibepass.com
- Adresse : Hauts de Californie 97232 le Lamentin
ARTICLE 6 – RETRAIT DES PLACES
Le retrait du ou des places commandées et payées, se fait par impression du billet en ligne. Elle doit être réalisée sur papier de format A4, blanche.
Cette impression ne pourra se faire qu’une fois. Il convient donc que l’Utilisateur pense à enregistrer ou éditer son ou ses billets et ne pas le détruire ou le perdre jusqu’ la date de l’évènement.
La Société précise que le débit du moyen de paiement se distingue du retrait effectif du ou des billets. En tout état de cause, les places de l’évènement sont réglées même si vous omettez de retirer vos places de cinéma auprès des caisses du cinéma dans lequel a lieu la séance sélectionnée.
La société décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir au cours de l’impression et/ou du téléchargement du billet et/ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données d’achat.
ARTICLE 7 – RETRACTATION, ECHANGE, REMBOURSEMENT, REVENTE
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les places des évènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Elle ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol, ni reprise, ni échangée.
Aucun duplicata de la place ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Une place ne peut être ni annulée, ni échangée, ni remboursée.
Toute vente ou proposition de vente de Billets dans le cadre de l’évènement par l’Acquéreur, le Bénéficiaire ou toute autre, non autorisée par la Société, organisatrice, est strictement interdite.
ARTICLE 8 -DONNÉES PERSONNELLES
8.1 L’achat en ligne de places pour un événement entraîne automatiquement la création d’un compte personnel pour les utilisateurs non identifiés selon les modalités indiquées à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
Les informations et données vous concernant et qui sont nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées sur votre compte personnel à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
8.2 Conformément à la loi, l’Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à la Société. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi LCEN du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : reservation@caraibepass.com. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
8.3 La Société ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l’Utilisateur soient transmises, la Société peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.
8.4 L’Utilisateur autorise la Société à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).
8.5 Par dérogation à l’article xx, la Société se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. La société se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.
8.6 L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, la Société utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.
ARTICLE 9. DROIT A L’IMAGE
Tout acheteur de Billet est expressément informé que l’évènement constitue une manifestation publique au cours de laquelle son image pourra être captée par la Société organisatrice et/ou ses prestataires à des fins d’information par voie de presse ainsi qu’aux fins de la télédiffusion de l’évènement par réseaux et/ou autres systèmes de télécommunication (tels que chaîne hertzienne ou numérique, Internet, câble, satellite, 3G/4G).
ARTICLE 10. EXPLOITATION DES IMAGES DE L’EVENEMENT
Toutes images fixes ou animées captées par l’acheteur du Billet sur le site lors de l’évènement ne pourront être utilisées que dans un cadre strictement privé. Toute exploitation par le détenteur du Billet d’images ou vidéos captées lors de l’évènement à titre commercial, promotionnel ou publicitaire ainsi que toute diffusion, mise à disposition ou distribution au public, à titre onéreux ou gratuit, de ces images ou vidéos par le détenteur du Billet est strictement interdite.
ARTICLE 9. Responsabilité
9.1 La Société ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.
9.2 L’Utilisateur dégage la Société, ses salariés, ses préposés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.
9.3 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à la société.
ARTICLE 10. Dispositions diverses
10.1 La Société se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
10.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur le Site en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de la Société que vis à vis des tiers.
10.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par la Société ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
10.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.
ARTICLE 11. Textes applicables et juridiction compétentes
11.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre la Société et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.
11.2 Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
11.3 Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Fort-de-France. La simple utilisation du site vaut accord de l’Utilisateur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.